Wortlaut

Une quantité importante de masques respiratoires destinés à la Suisse est bloquée à la frontière.

- Le Conseil fédéral peut-il acquérir des masques plus chers auprès des fabricants suisses sans appel d'offre international ?

- Est-il prêt à supprimer les appels d'offre internationaux pour des produits importants tels que les masques respiratoires ?

Stellungnahme des Bundesrates

Jusqu'à 230 000 francs, les achats publics de la part des entités de la Confédération ne doivent pas faire l'objet d'un appel d'offres international, y compris pour les masques de protection respiratoires. Au-delà de 230 000 francs, les dispositions des accords internationaux en matière de marchés publics s'appliquent. Il s'agit notamment de l'accord plurilatéral sur les marchés publics de l'OMC, de l'accord bilatéral CH-UE sur les marchés publics et des accords de libre-échange avec des pays-tiers. Ces accords prévoient des flexibilités permettant des achats publics sans passer par un appel d'offres international, notamment pour des raisons d'extrême urgence dues à des évènements qui ne pouvaient pas être prévus et/ou dans le cas de mesures pour protéger la santé et la vie des personnes. Dans le cadre d'une épidémie de grosse ampleur, comme celle à laquelle nous sommes actuellement confrontés, il est donc possible de faire appel à ces flexibilités pour des achats publics de masques de protection respiratoires sans appel d'offres international.

Le Conseil fédéral est de l'avis que le régime actuel offre déjà la marge de manoeuvre adéquate à la Confédération pour répondre à des intérêts importants en matière de santé publique et/ou d'urgence sanitaire, y compris pour l'achat de masques de protection respiratoires sans appel d'offres international.