Wortlaut

En Grèce, selon les informations des organisations non gouvernementales, la précarité des réfugiés (reconnus ou non) est extrême. Cette situation va se détériorer davantage dans le contexte actuel de violence contre les migrants et suite à la déclaration du premier ministre grec de suspendre le droit d'asile pour un mois.

Dans un tel contexte et afin de respecter l'article 3 CEDH, quand le Conseil fédéral va-t-il de renoncer aux renvois de réfugiés vers la Grèce ?

Stellungnahme des Bundesrates

Déjà aujourd'hui, des demandes de prise en charge ne sont en principe plus adressée à la Grèce en application du Règlement Dublin conformément à la jurisprudence de 2011. Sont exclus de ce principe, les cas des personnes qui ont obtenu une protection internationale en Grèce. Ces personnes sont traitées en Grèce de la même manière que les ressortissants grecs en ce qui concerne l'accès aux prestations. Le Conseil fédéral estime ainsi que les personnes au bénéfice d'une protection internationale en Grèce peuvent y être transférées. Le SEM examine chaque cas de manière individuelle, tant pour les demandeurs d'asile que pour les personnes ayant obtenu une protection internationale en Grèce.