Wortlaut

Alors que ces dernières années, plusieurs cantons et le SEM avaient accepté des demandes pour cas de rigueur déposées par des sans-papiers tibétains, des requêtes du même type ont été rejetées ces derniers temps avec pour motif l'absence de preuve d'identité.

- Le SEM a-t-il changé sa pratique à cet égard ?

- Pourquoi le SEM ne reconnaît-il pas les pièces d'identité établies par le Bureau du Tibet ?

- Quelle solution peut-on proposer aux requérants d'asile tibétains déboutés, qui sont sans pièces de légitimation et donc dans l'incapacité de prouver leur identité ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)