20.5168 · Heure des questions. Question · 2020-03-11
Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération
Liquidé
Wortlaut
Dans l'affaire de corruption au SECO, le TPF a renvoyé l'acte d'accusation au MPC, jugé incomplet et imprécis. C'est un nouveau coup dur pour la crédibilité du MPC.
Depuis 2011 quel a été le nombre de procédures
- ouvertes par le MPC ?
- classées ou sans entrées en matière ?
- ayant abouti à une ordonnance de condamnation non contestée, contestées, modifiées ou confirmées suite à une opposition ?
- renvoyées en jugement, renvoyées au MPC par le TPF, ayant abouti à un acquittement ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)