20.5191 · Heure des questions. Question · 2020-03-11
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
On sait à présent que la Grèce a bien suspendu l'enregistrement des demandes d'asile pour un mois, comme elle l'avait annoncé.
- Que compte faire le Conseil fédéral pour défendre l'application de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés ?
- Que pense-t-il de cette violation du règlement de Dublin (art. 20, al. 1)?
- A-t-il protesté auprès du gouvernement grec ?
- La Suisse saisira-t-elle le comité mixte comme le lui permet l'article 7 de l'accord d'association à Dublin ?
- A-t-il ajourné le renvoi des cas Dublin vers la Grèce ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)