20.5193 · Heure des questions. Question · 2020-03-11
Département de l'économie, de la formation et de la recherche
Liquidé
Wortlaut
La Suisse a conclu un accord de libre-échange avec Israël et un autre avec l'OLP. Israël exporte librement ses produits en Suisse, alors que la Palestine ne le fait pas.
La raison est connue : Israël bloque les exportations palestiniennes. Les revenus tirés de la production sont d'une importance capitale pour l'économie et la population palestiniennes.
Que pense faire le Conseil fédéral pour garantir un équilibre dans nos relations économiques avec Israël et avec la Palestine ?
Stellungnahme des Bundesrates
La Suisse soutient le développement agroéconomique dans les territoires palestiniens occupés, notamment à travers le financement du programme sanitaire et phytosanitaire mis en oeuvre par l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture. Ce programme a joué un rôle important dans l'augmentation des exportations de produits alimentaires de Gaza vers les marchés de Cisjordanie et internationaux (de 19 millions USD en 2018 à 22 millions USD au cours des six premiers mois de 2019).
S'agissant des accords économiques, comme les accords de libre-échange AELE- Israël et AELE-Autorité palestinienne, la Suisse a toujours veillé à ce que les deux côtés bénéficient des mêmes conditions d'accès au marché suisse. Par exemple, suite à la révision de l'accord agricole bilatéral entre la Suisse et Israël, la Suisse a aussitôt lancé un processus analogue avec le côté palestinien.
À l'occasion du dernier comité mixte, l'année dernière, le côté palestinien n'a pas signalé de blocage à la frontière pour les marchandises palestiniennes destinées à l'exportation. Le problème est autre : Israël ne reconnaît pas la validité de l'accord AELE-Autorité palestinienne, et puisque Israël contrôle de facto les frontières des territoires palestiniens, le fonctionnement de notre accord est entravé. Cela pose surtout un problème pour les marchandises exportées par les pays de l'AELE vers la Palestine. En effet, au passage de la frontière, la douane israélienne n'accorde pas les préférences tarifaires prévues sous l'accord AELE-Palestine. En revanche l'accord fonctionne mieux dans l'autre direction. Les marchandises palestiniennes à destination des pays de l'AELE peuvent bénéficier des préférences tarifaires. En effet, le dédouanement préférentiel en Suisse peut se faire sur la base d'une preuve préférentielle envoyée par voie postale au déclarant en Suisse. Si la preuve est valide et le dédouanement au taux préférentiel est demandé dans la déclaration en douane, le traitement préférentiel peut être accordé. Ce système fonctionne bien dans la pratique.