Wortlaut

Suite à la réponse du Conseil fédéral à ma question 20.5028, une question plus précise sur la base légale s'impose.

- Existe-t-il une base légale permettant à une UlOM d'accorder des rabais sur le prix de la prise en charge des déchets ménagers à une commune, dans le cas où la commune ne met pas en place une filière de recyclage des plastiques ?

- Autrement dit, une UlOM peut-elle accorder un rabais sur le prix d'incinération des ordures aux communes qui ne trient pas les plastiques ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le droit en vigueur ne contraint pas les communes à proposer de filière séparée ou de système de recyclage pour les déchets plastiques mélangés. Il revient aux cantons ou aux communautés de communes de fixer les prix de l'incinération en UIOM. En vertu de la loi sur la protection de l'environnement, le montant des taxes peut dépendre de la qualité des déchets remis. Du point de vue du droit de l'environnement, aucune base légale particulière n'est nécessaire pour l'octroi d'un rabais dans le cas présenté ici.