Wortlaut

Plusieurs milliards de francs sont en jeu dans les affaires compensatoires en lien avec la procédure d'acquisition de nouveaux avions de combat. Implicitement, l'échec du référendum et le lancement de la procédure d'acquisition représentent pour les milieux économiques et industriels concernés une priorité.

Confrontés à des conflits d'intérêt évidents, les milieux concernés et leurs faîtières seront-ils contrôlés et empêchés de soutenir financièrement la campagne contre le référendum ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral ne prend pas une part active aux campagnes de votation. Il est en revanche de son devoir d'informer la population de façon objective et impartiale.

Les citoyennes et citoyens, fédérations, associations économiques et entreprises sont libres d'exercer leurs droits politiques à leur guise et peuvent participer activement aux campagnes de votation, y compris en les finançant. Le droit suisse ne prévoit, au niveau fédéral, ni de limitations pour le financement des campagnes de référendum et d'initiative, ni de réglementation sur la publicité du financement.

Les activités de campagne évoquées ne sont pas du ressort du Conseil fédéral ni du département compétent. C'est pourquoi il n'est pas du devoir du Conseil fédéral de réglementer ou de contrôler le financement des campagnes de votation. Ce principe s'applique de manière générale, et le cas du référendum contre l'acquisition de nouveaux avions de combat n'y échappe pas.