Wortlaut

Le CF répond à l'IP 19.4623 que tous les experts qui travaillent pour PMEDA AG remplissent les exigences professionnelles. Les incidents décrits dans les médias auraient été examinés et ne correspondraient pas à la situation effective.

- Est-ce que le Conseil fédéral conteste que PMEDA AG travaille avec des médecins qui viennent de l'étranger juste pour faire les expertises ?

- Est-ce qu'il conteste le fait qu'ils ne connaissent pas toujours la situation juridique et la médecine d'assurance suisse ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral n'a jamais nié que PMEDA AG travaille également avec des médecins qui viennent de l'étranger. Ces experts doivent posséder les qualifications professionnelles requises par la convention tarifaire au sens de l'article 72bis du Règlement sur l'assurance-invalidité. Ils doivent également connaître les exigences assécurologiques des expertises pour l'assurance-invalidité suisse. L'Office fédéral des assurances sociales a entamé un nouvel examen approfondi de PMEDA AG dans le but de clarifier le respect des exigences professionnelles prévues par la convention tarifaire.