Wortlaut

Alors que les stocks de vins suisses sont élevés, l'OPVA ne permet à la Confédération de financer que 50 % des coûts des mesures de promotion prises par les différents secteurs de production. En même temps, l'Union européenne s'apprête à augmenter sa part du financement des coûts des mesures de promotion des produits agricoles de 50 à 60 %.

Le Conseil fédéral serait-il prêt à augmenter le taux de financement fixé dans l'OPVA au profit des vins suisses dans les circonstances présentes ?

Stellungnahme des Bundesrates

Les objectifs et les mesures de promotion des ventes agricoles sont définis à l'article 12 de la loi sur l'agriculture et dans l'ordonnance sur la promotion des ventes de produits agricoles. Conformément à l'article 8 de cette ordonnance, le montant de l'aide financière est limité à un maximum de 50 % des coûts imputables.

Le principe de subsidiarité est au coeur de la promotion des ventes : le secteur a recours à ses propres ressources, ce qui exige une initiative et un engagement personnels. La Confédération apporte un soutien subsidiaire. La principale responsabilité au niveau des finances et du contenu incombe à l'organisation qui dépose une demande. Cela contribue d'ailleurs de manière significative au succès et à l'efficacité de l'exécution du projet par l'organisation.

L'ordonnance ne prévoit aucune possibilité juridique de dérogation au cofinancement de 50 %, excepté pour les mesures de promotion de l'image dans le cadre de grandes manifestations internationales d'importance nationale, telles que des expositions mondiales. Le Conseil fédéral ne prévoit pas de modifier l'ordonnance sur la promotion des ventes de produits agricoles pour augmenter le maximum des coûts imputables.