Wortlaut

- Comment le Conseil fédéral s'assure-t-il que les doubles nationaux ne profitent pas de leur double nationalité pour ne pas servir si le pays ne connaît plus une obligation de servir ?

- Qu'en est-il de la taxe d'exemption de l'obligation de servir si l'autre pays libère le citoyen ou ne connaît plus une obligation de servir ?

- Doit-on revoir les accords bilatéraux concernant le service militaire des doubles nationaux ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le droit de notre pays prévoit que les Suisses qui possèdent la nationalité d'un autre État et dans lequel ils ont accompli leurs obligations militaires ou des services de remplacement ne sont pas astreints au service militaire en Suisse.

À ce jour, le Conseil fédéral a conclu des conventions relatives à la reconnaissance mutuelle de l'accomplissement des obligations militaires par les doubles nationaux avec sept États, notamment avec tous les pays voisins qui possèdent une armée. Trois d'entre eux ont récemment suspendu l'obligation de servir, à savoir l'Allemagne, la France et l'Italie.

Les doubles nationaux issus d'États ayant passé une convention avec la Suisse doivent en principe remplir leurs obligations de servir conformément auxdites conventions ou s'acquitter de la taxe d'exemption.

Il n'est pas prévu de remanier les conventions actuelles, étant donné que l'obligation de servir a seulement été suspendue et non abolie dans les pays voisins de la Suisse. Au besoin, elle peut être rétablie en tout temps. Ainsi, la Suède vient de remettre l'obligation de servir en vigueur après une interruption. Une modification des bases légales impliquerait des risques juridiques et financiers. L'expérience montre que l'issue de renégociations en lien avec des conventions internationales est incertaine.