20.5223 · Heure des questions. Question · 2020-03-11
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
Les NEM "destinés" à l'Italie ne sont actuellement pas repris par ce pays à cause de corona-virus.
Et ce pour un certain temps.
- Combien de dossiers cela concerne-t-il actuellement ?
- Vu la situation exceptionnelle et dans une option d'efficacité, la Suisse pense-t-elle traiter ces dossiers ?
- Une telle pratique, mais pour des raisons différentes est déjà mise en oeuvre pour des dossiers provenant
de Grèce.
- À partir de quel délai de non reprise de l'Italie la CH traitera-t-elle les dossiers ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)