Wortlaut

La crise du coronavirus entraîne des difficultés d'approvisionnement pour les produits médicaux que la Suisse doit importer.

D'où mes questions :

1. Que peut-on faire pour améliorer l'environnement réglementaire en Suisse afin d'éviter les délocalisations d'installations de production à l'étranger et de moins dépendre ainsi des importations en cas de crise ?

2. Faut-il s'attendre à d'autres difficultés d'approvisionnement au cas où l'accord de reconnaissance mutuelle CH-UE (ARM) ne serait pas actualisé ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. La Suisse est la quatrième place medtech en Europe. Elle contribue de manière significative à l'approvisionnement de produits essentiels pour le marché de l'UE. Cela étant, la situation actuelle montre que la Suisse n'est pas auto-suffisante, tant la diversité des produits est grande. Le meilleur moyen de renforcer les conditions-cadres reste de préserver l'ouverture des marchés, notamment entre la Suisse et l'UE. Si les mesures que les milieux économiques ont prises de leur plein gré ne sont pas suffisantes pour assurer l'approvisionnement économique du pays, le Conseil fédéral peut obliger les entreprises qui ont une importance particulière pour l'approvisionnement économique du pays à prendre des dispositions pour assurer leurs capacités de production, de transformation et de livraison. Le Conseil fédéral peut en outre soumettre au stockage obligatoire certains biens d'importance vitale.

2. Une suspension soudaine de l'accord relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité (ARM) pourrait avoir des conséquences négatives sur l'approvisionnement, en Suisse et dans l'UE. Le DPI, en consultation avec le DEFR, prépare des mesures ciblées pour y parer en cas de nécessité.