Wortlaut

Les médias se sont fait l'écho d'utilisations détournées des crédits Covid-19 octroyés par la Confédération.

Même si un potentiel d'abus est inévitable selon le Directeur de l'AFF et si le Conseil fédéral a adopté le 8 avril les principes d'un contrôle, je pose deux questions :

- quel est le nombre et le montant de ces utilisations détournées connues à ce jour et

- quelles sont les mesures prévues pour un contrôle plus strict encore de l'utilisation de ces crédits et les sanctions pénales encourues.

Stellungnahme des Bundesrates

Le 3 avril 2020, le Conseil fédéral a adopté les lignes directrices visant à lutter contre les abus liés à l'aide de transition Covid-19. Sur cette base, le Secrétariat d'État à l'économie a établi, avec d'autres offices fédéraux, un plan de contrôle, qu'il a adopté le 15 mai 2020. Ce plan ainsi que les statistiques concernant les signalements de cas d'abus par les organisations de cautionnement sont disponibles sur le site internet covid19.easygov.swiss, sous la rubrique "pour les médias". Le plan de contrôle comprend notamment les mesures suivantes : L'organe central des organisations de cautionnement vérifie que toutes les conventions de crédit respectent des conditions de base et que les entreprises concernées n'ont pas déposé plusieurs demandes de crédit. En outre, les crédits sont vérifiés systématiquement sur la base d'une comparaison entre les données relatives à la TVA et d'autres données. Cette comparaison servira notamment à contrôler les données que les entreprises transmettent à propos de leur chiffre d'affaires et à identifier les anomalies. Enfin, les dispositions pénales et les dispositions en matière de responsabilité prévues dans l'ordonnance sur les cautionnements solidaires liés au Covid-19 ont été durcies. Pourront ainsi faire l'objet de poursuites non seulement les entreprises qui sollicitent un crédit, mais également leurs organes responsables et, par conséquent, les personnes physiques qui s'y rattachent. Au 2 juin, 185 cas d'abus potentiels faisaient l'objet d'une enquête par les organisations de cautionnement, 11 cas avaient déjà été clarifiés sans abus constaté, et dans 12 cas la situation a pu être corrigée. À ce jour, étant donné que nombre de cas sont encore en cours de clarification, aucune décision de justice n'a encore été prise concernant une condamnation pécuniaire ou une peine de prison. La situation est très dynamique et nous attendons une augmentation des cas d'abus potentiels à vérifier. Parallèlement aux organisations de cautionnement, les banques sont également tenues de procéder à des contrôles. Tout abus ou tentative de fraude constaté doit être dénoncé au ministère public cantonal compétent. Nous n'avons pas de statistiques à ce sujet.