Wortlaut

Pour assurer sa défense dans les déboires professionnels qui l'opposent à son employeur, le Procureur général de la Confédération a fait appel à des avocats. Il appert que ces avocats sont pris en charge par son propre employeur, le Ministère public !

Je pose deux questions :

- à quel montant s'élèvent à ce jour ces frais d'avocat payés par le contribuable et

- quelles mesures a pris le Conseil fédéral afin que, à la fin de ce conflit, le Procureur général règle lui-même ses propres frais d'avocats.

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)