Wortlaut

Contrairement au règlement de l'Union européenne relatif à la production biologique, l'ordonnance suisse sur l'agriculture biologique n'inclut pas les produits de l'aquaculture. Aussi l'UE ne reconnaît-elle pas, en vertu du règlement (CE) no 1235/2008, les produits de l'aquaculture biologique en provenance de notre pays, ce qui complique l'exportation. À partir de 2021, l'UE appliquera de nouvelles règles.

Prévoit-on d'adapter l'ordonnance suisse de manière à y intégrer les produits de l'aquaculture biologique en se conformant aux normes européennes, afin de faciliter l'accès à ce marché ?

Stellungnahme des Bundesrates

Aujourd'hui, il n'existe pas de base légale pour édicter des dispositions sur l'aquaculture dans l'ordonnance sur l'agriculture biologique. Le Conseil fédéral propose, dans son message du 12 février 2020 relatif à l'évolution future de la Politique agricole, l'extension du champ d'application de la loi sur l'agriculture à tous les organismes vivants, tels que les aquacultures, les algues et les insectes, servant de base à la production de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux. Cette modification crée la base légale permettant de régler l'aquaculture dans l'ordonnance sur l'agriculture biologique. Ceci permet d'améliorer la protection de la désignation "Bio" en Suisse pour ces produits et de compléter les régimes d'équivalence avec les dispositions correspondantes d'autres pays, et notamment de l'UE.