Wortlaut

Le 11 mai 2020, la Grève du Climat Vaud et Genève a publiquement appelé à faire "grève militaire", en particulier à ne pas donner suite aux ordres de marche et à refuser de payer la taxe militaire. Cette action a été annoncée par une lettre ouverte adressée au Gouvernement, au DDPS et à l'Armée.

Ainsi défié, le Conseil fédéral a-t-il dénoncé au Ministère public de la Confédération cette infraction manifeste à l'art. 276 CP ou entend-il le faire ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral n'a pas déposé de plainte auprès du Ministère public de la Confédération en réponse à cette lettre ouverte et n'a pas non plus l'intention de le faire. La liberté d'opinion garantie par la Constitution fédérale et la punissabilité prévue à l'article 276 du code pénal doivent être mises en balance dans chaque cas particulier. Le droit pénal sert à prévenir et à punir les crimes et les délits. Il ne vise pas à restreindre la liberté d'opinion ou à prévenir quelque opinion indésirable.