Wortlaut

Une juriste de Swisscom a déclaré dans le cadre d'une manifestation que le Conseil fédéral pouvait exempter une entreprise de l'obligation de s'assurer contre les dommages dus aux rayonnements si les technologies qu'elle utilise sont incapables de causer de tels dommages, et qu'il l'avait fait pour Swisscom.

D'où mes questions au Conseil fédéral :

1. Cette affirmation est-elle exacte et si oui, la Confédération a-t-elle exempté uniquement Swisscom de cette obligation, ou l'a-t-elle fait pour tous les opérateurs mobiles ?

2. La Confédération a-t-elle conclu d'autres arrangements similaires avec les opérateurs mobiles ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)