Wortlaut

Le projet d'art. 4b al. 4 OChP prévoit une obligation pour les cantons d'informer les exploitations agricoles sur les mesures de protection des troupeaux avant de pouvoir autoriser des tirs de régulation.

Le fait d'introduire dans une ordonnance une telle condition ne va-t-elle pas à l'encontre de la décision du Parlement, qui avait spécifiquement refusé, à l'art. 7a al. 2 let. b LChP, de lier l'autorisation des tirs de régulation et la mise en place de mesures de protection ?

Stellungnahme des Bundesrates

La proposition du Conseil fédéral concernant l'art. 4b, al. 5, de l'ordonnance sur la chasse met en oeuvre l'art. 7a de la loi révisée sur la chasse tel qu'il a été adopté par le Parlement. En vertu de cet article, la régulation des populations de loups est assortie de plusieurs conditions. Ainsi, elle doit être nécessaire et, partant, proportionnée au but visé, ce qui ressort également de l'art. 5, al. 2, de la Constitution. Pour garantir cette proportionnalité, les cantons dans lesquels se trouvent des meutes de loups doivent informer les exploitations agricoles sur les mesures de protection des troupeaux et justifier au préalable la nécessité de réguler. Sur le territoire de la meute, il n'est pas permis de faire de l'exécution des mesures de protection des troupeaux par les particuliers une condition à la régulation, afin que l'État conserve sa capacité d'action si une intervention se révèle nécessaire.