20.5281 · Heure des questions. Question · 2020-06-03
Département des affaires étrangères
Liquidé
Wortlaut
Le parlement hongrois a approuvé une modification de loi qui introduit la notion de " sexe à la naissance " dans le registre national. Le sexe ne peut plus être modifié par la suite. Cette mesure revient à refuser aux trans et intersexuels toute reconnaissance officielle de leur identité sexuelle, situation qui a des conséquences sur les doubles nationaux et sur les ressortissants hongrois présents en Suisse.
- Le Conseil fédéral a-t-il réagi auprès des autorités hongroises ?
- Si ce n'est pas le cas, pourquoi ?