20.5282 · Heure des questions. Question · 2020-06-03
Département de l'intérieur
Liquidé
Wortlaut
Plusieurs médias, en particulier en Suisse romande, ont demandé que les réserves des assureurs-maladie soient utilisées pour stabiliser les primes en 2021.
- le Conseil fédéral estime-t-il que cette approche est compatible avec la loi ?
- l'Office fédéral de la santé publique dispose-t-il de la compétence pour approuver des primes qui sont susceptibles de ne pas couvrir les coûts prévus ?