Wortlaut

Dans le communiqué du 21 novembre 2019, le Conseil fédéral fait la déclaration suivante : "Le comité de direction a pris connaissance à mi-novembre du rapport élaboré par l'entreprise KPMG SA. Celle-ci constate que les bases légales existantes suffisent ...".

Sur quoi se fondent la KPMG SA et le comité de direction pour faire cette déclaration, compte tenu que les réponses des intéressés aux questions 4 à 6, qui portent précisément sur ces bases légales, ne sont pas traitées dans le rapport ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)