Wortlaut

Le Conseil national a voulu, en votant la motion 20.3128, soutenir toutes les structures d'accueil durant la crise du COVID ; des structures essentielles mais fortement impactées. L'art. 3 al. 2 de l'ordonnance, limitant l'accès aux seules structures non publiques, conduit à d'importantes inégalités entre les cantons et les régions linguistiques, différentes dans les modes de financement de l'accueil.

Le Conseil fédéral pourrait-il envisager de modifier l'ordonnance pour corriger ces inégalités ?