Wortlaut

L'ordonnance Covid-19 accueil extrafamilial pour enfant du 20 mai 2020 prévoit que les structures d'accueil extrafamilial qui sont exploitées par des collectivités publiques sont exclues de son champ d'application. Or, à notre connaissance, la Suisse romande connaît nettement plus de structures d'accueil sous cette forme que la Suisse alémanique.

Pourquoi le Conseil fédéral a-t-il ainsi favorisé un type d'exploitation alors que la motion votée par les chambres fédérales ne le faisait pas ?