Lexipedia

20.5313 · Heure des questions. Question · 2020-06-03

Département de l'intérieur

Liquidé

Wortlaut

La Conférence latine des affaires sanitaires et sociales a demandé un report de l'entrée en vigueur de la réforme LPC.

Compte tenu de l'état de nécessité lié au COVID, les délais déjà extrêmement serrés au 1er janvier 2021 ne paraissent plus pouvoir être tenus.

Malgré sa réponse négative, le Conseil fédéral est-il prêt à en suivre la mise en oeuvre et, en cas de problème majeur préjudiciable aux caisses et aux bénéficiaires, à en décaler par voie d'ordonnance l'entrée en vigueur ?