Wortlaut

Le Parlement a décidé en mai d'octroyer un crédit d'urgence de 65 millions pour soutenir les structures d'accueil de la petite enfance. Or, l'ordonnance publiée le 20 mai écarte de cette aide d'urgence les institutions exploitées par des pouvoirs publics. Ceci ne correspond pas à la volonté du législateur.

Le Conseil fédéral est-il conscient que cette ordonnance pénalisera les cantons qui ont développé depuis longtemps de telles structures d'accueil pour la petite enfance ?