Wortlaut

Des étudiants de Hong-Kong ont réalisé une pétition pour dénoncer l'exportation par une entreprise suisse de pistolets JPX4 envoyant du poivre et destinés à la police de Hong-Kong pour réprimer les manifestations populaires qui réclament démocratiquement plus de droit pour le peuple dans cette mégalopole.

Le Conseil fédéral peut-il confirmer ces allégations et le cas échéant prendre les mesures nécessaires pour faire cesser ces exportations ?

Stellungnahme des Bundesrates

Les dispositifs de lancement de poivre, appelés communément pistolets au poivre, sont considérés comme des armes factices lorsqu'ils peuvent être confondus avec de véritables armes à feu du fait de leur apparence, cela en vertu de l'art. 4, al. 1, let. g, de la loi fédérale sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions. Selon cette loi, l'exportation pour des destinataires à l'étranger à partir du territoire suisse est réglée par la législation sur le contrôle des biens. Le Conseil fédéral a connaissance des allégations faites à l'adresse d'une société suisse. Toutefois, le SECO, en tant qu'autorité compétente en matière de contrôle des exportations, n'a délivré aucun permis pour de tels dispositifs de lancement de poivre pour Hong Kong.