Wortlaut

En vertu de l'art. 37 LFo, la Confédération peut, exceptionnellement, allouer des indemnités par voie de décision pour des projets qui ont été lancés à la suite d'événements naturels extraordinaires dans les forêts protectrices.

- À quelles conditions le Conseil fédéral est-il disposé à faire usage de cette possibilité ?

- Est-il lui aussi d'avis que, après deux années consécutives marquées par des canicules et des tempêtes hivernales, nous sommes en présence d'événements naturels extraordinaires ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)