20.5359 · Heure des questions. Question · 2020-06-03
Département de l'intérieur
Liquidé
Wortlaut
Tout comme le traitement des demandes pour les indemnités pour RHT par le SECO, l'ordonnance COVID-19 accueil extra-familial pour enfants semble se limiter aux structures de droit privé. Or, nombre de crèches, accueils extrascolaires et assistantes parentales sont particulièrement impactées car directement liées à des collectivités publiques.
Cette pratique instaure une inégalité de traitement entre structures et entre cantons et risque d'entraîner la faillite de structures d'accueil.