Wortlaut

Les interventions parlementaires 20.3451 et 20.3460 entraînent une atteinte sérieuse à la garantie de la propriété et une violation de la Constitution suisse.

Le Conseil fédéral est-il disposé à organiser sur ces deux motions une consultation de trois mois telle qu'elle est prévue à l'art. 7, al. 3, de la loi sur la consultation, et à les soumettre au Parlement sous la forme d'un projet de loi sujet à référendum ?

Stellungnahme des Bundesrates

Si les deux motions sont acceptées par l'Assemblée fédérale, le Conseil fédéral prévoit de soumettre un projet de loi au Parlement. La loi prévoit une procédure de consultation. Le délai habituel de trois mois peut être raccourci à titre exceptionnel si le projet ne supporte aucun retard. Cela pourrait être le cas ici. Le cas échéant, le Conseil fédéral décidera de la durée d'une procédure de consultation lorsqu'il l'ouvrira. Dans ce contexte, il faudrait examiner si une procédure accélérée est envisageable pour une loi fédérale urgente au sens de l'article 165 de la Constitution fédérale. Un référendum ne pourrait être demandé qu'ultérieurement.