Wortlaut

Alors que des centaines de milliers de salarié-e-s ont maintenu leur activité durant la pandémie, se côtoyant au quotidien, le Conseil fédéral a suspendu le droit de manifester (art. 6 al. 1 ordonnance 2 Covid-19). Cela représente une violation de l'article 11 de la CEDH. Des manifestant-e-s respectant les dispositions sanitaires ont été interrompus et verbalisés par les forces de l'ordre.

Le Conseil fédéral compte-t-il rendre possible une amnistie des manifestant condamné-e-s durant cette période ?

Stellungnahme des Bundesrates

La liberté de réunion est un droit fondamental inscrit aussi bien dans la Constitution fédérale que dans la Convention européenne des droits de l'homme. Limiter ce droit implique une base légale ainsi qu'un intérêt public et le respect de la proportionnalité. En raison de la situation épidémiologique et en tenant compte de ces conditions, le Conseil fédéral a du limiter la liberté de réunion durant une courte période. Il a toutefois à nouveau autorisé les rassemblements politiques aussi vite que possible, à partir du 6 juin 2020, sous certaines conditions. Toute amende imposée peut faire l'objet d'un appel et les règlements limitant le droit de réunion peuvent être révisés par les tribunaux compétents à titre préliminaire. Dans les causes jugées par la Cour des affaires pénales ou la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral ou par une autorité administrative fédérale, le droit de grâce est exercé par l'Assemblée fédérale. Dans les causes jugées par les autorités cantonales, ce droit est exercé par l'autorité compétente du canton. En l'occurrence, le Conseil n'a donc pas la possibilité d'accorder une amnistie ou une grâce concernant des jugements rendus par les cantons.