Wortlaut

Est-il exact que certains produits à base de vin actuellement soumis au contrôle de la Commission fédérale des vins suisses ne sont pas comptabilisés dans le contingentement d'importation, tels que portos, vins mousseux, cherrys, etc., et échappent donc à toute restriction d'importation, et si oui pour quelle raison ?