Wortlaut

Des négociations sont en cours pour l'élaboration d'une déclaration politique internationale pour mieux protéger les civils contre l'utilisation d'armes explosives.

Au paragraphe 3.3, deux versions s'opposent : Celle proposant de " avoiding " l'usage d'armes explosives et celle qui se contente de " restricting ", ce qui réduit fortement la force du message.

Pourquoi le Conseil fédéral est-il en retrait dans cette négociation et pourquoi soutient-il la version la moins contraignante ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est préoccupé par l'impact humanitaire de la conduite des hostilités dans des zones urbaines. Il est important que le droit international humanitaire (DIH) soit entièrement respecté et reflété dans les politiques et doctrines des acteurs militaires. Dans le cadre des négociations sur ce thème, la Suisse promeut des solutions constructives et s'engage pour une meilleure mise en oeuvre du DIH existant. Pour que la déclaration ait un impact sur la protection des civils dans les conflits armés, elle doit bénéficier d'un large soutien, en particulier des États actifs dans des opérations militaires. Cela n'est possible que si la déclaration n'est pas considérée comme limitant excessivement les capacités de défense des États.