Wortlaut

L'ordonnance COVID-19 accueil extra-familial pour enfants du 20 mai 2020 a suscité des réserves dans de nombreux cantons.

1. Le Conseil fédéral est-il disposé à habiliter les cantons à transférer le traitement des demandes d'indemnités pour pertes financières à d'autres collectivités publiques, en particulier aux communes ?

2. Est-il disposé à étendre le délai prescrit pour déposer une demande en vue d'obtenir une contribution fédérale ?

3. Est-il disposé à simplifier l'ordonnance ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)