Wortlaut

A aucun moment, le Parlement n'a demandé de n'aider que les crèches privées. Je me permets de rappeler le texte de la motion de la CSEC : "Le Conseil fédéral est chargé de prendre des mesures afin d'apporter un soutien financier aux institutions d'accueil extrafamilial pour enfants subissant des pertes financières en raison de la crise du coronavirus."

Sur quelle base de texte ou des débats au Parlement le Conseil fédéral ne soutient-il que les crèches privées ?

Stellungnahme des Bundesrates

Des questions fondamentales se sont posées en ce qui concerne l'ordonnance Covid-19 sur l'accueil extra-familial pour enfants. Elles ont été soulevées dans des interventions parlementaires et adressées par les cantons au Conseil fédéral. Il est apparu en particulier que les dispositions d'exécution de la Confédération ne tiennent pas suffisamment compte des mesures d'amortissement adoptées entre-temps par les cantons et de la répartition des compétences au sein des cantons. Le Conseil fédéral examinera donc dans quelle mesure l'ordonnance doit être révisée.