Wortlaut

Dans la motion 18.3977 (2018), qui a été approuvée par les deux Conseils, Madame Humbel explique la nécessité d'adapter les articles 25 et 26 LAMal afin d'exploiter le potentiel de réduction des coûts des services pharmaceutiques.

Quand et comment le Conseil fédéral entend-il séparer le couplage strict des prestations des pharmaciens de la vente de médicaments, afin que les partenaires tarifaires puissent enfin entamer des négociations sur les services permettant de réduire les coûts ?

Stellungnahme des Bundesrates

Comme le Conseil fédéral l'a expliqué dans son avis du 8 mai 2020 concernant l'interpellation Roth Pasquier 20.3083, il est prévu, dans un premier temps, de soumettre une modification de la loi dans le cadre de la consultation sur le deuxième volet de mesures visant à maîtriser les coûts. Cette modification doit permettre aux pharmaciens et à d'autres professionnels de la santé de fournir des prestations étendues à la charge de l'assurance obligatoire des soins dans le cadre de programmes organisés et dont la qualité est assurée. Ces programmes visent à dépister et à prévenir les maladies chroniques, ainsi qu'à assurer le suivi des patients qui en sont atteints. Actuellement, il n'est en effet pas prévu de rémunérer les prestations dispensées de manière indépendante en dehors de programmes. La pandémie de Covid-19 a retardé l'ouverture de la consultation, qui est désormais prévue pour le 2ème semestre 2020.