Wortlaut

Dans sa réponse à la question 20.5236 (Heure des questions du 8 juin 2020), l'autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération (AS-MPC) a indiqué que son appréciation juridique différait de celle du Ministère public, mais elle n'a pas précisé en quoi cette dernière consistait.

1. Quelle est l'appréciation juridique de l'AS-MPC ?

L'AS-MPC a répondu par ailleurs que les frais d'avocat étaient " temporairement " pris en charge par le Ministère public. Or, on sait que toute dépense de la Confédération, même si elle ne présente qu'un caractère " temporaire ", doit reposer sur une base légale.

2. Sur quelle base légale repose la prise en charge des frais d'avocat du procureur général ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)