Wortlaut

Dans la réponse à la question 20.5236, il est précisé que l'appréciation juridique de l'autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération (AS-MPC) diffère de celle du Ministère public.

1. Quelle est l'appréciation juridique de l'AS-MPC ?

Toute dépense de la Confédération, même si elle présente un caractère " temporaire ", nous semble devoir reposer sur une base légale.

2. Sur quelle base légale repose la prise en charge par le contribuable des frais d'avocat de Michael Lauber ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)