Wortlaut

Fixation de l'aire d'alimentation (art. 29, al. 1, let. d, OEaux ; 18.5.2005). Suppression des paiements directs pour les exploitations dont les effectifs d'animaux sont trop élevés (annexe 1, ch. 2.1.6, OPA ; 29.10.2014)

Depuis 15 ans, les cantons doivent ou devraient déterminer l'aire d'alimentation (Zo) des eaux surfertilisées et excessivement polluées par les produits phytosanitaires ; les exploitations dont les effectifs d'animaux sont trop élevés dans les Zo n'ont depuis bientôt 6 ans plus droit aux paiements directs.

- Comment la Confédération contrôle-t-elle que les aires d'alimentation sont fixées à temps et de façon appropriée ?

- Peut-elle intervenir et infliger des sanctions lorsque des lacs suisses sont surfertilisés ?

- Que se passe-t-il lorsqu'un canton supprime la Zo déterminée ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)