Wortlaut

Un avis du professeur Martenet rappelle que selon la doctrine dominante, l'octroi de crédits et d'hypothèques par Postfinance est inconstitutionnel. En l'absence de base constitutionnelle, cet octroi ne serait possible qu'à la condition de distinguer entre " tâches " et " activités économiques " de la Confédération.

- Le DFJP se rallie-t-il à cette interprétation hasardeuse ?

- Le Conseil fédéral est-il disposé à préparer avant toute chose une base constitutionnelle ?

- Ou la répartition des compétences visée aux art. 3 et 42 Cst. est-elle désormais nulle et non avenue ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)