20.5478 · Heure des questions. Question · 2020-06-10
Département de l'économie, de la formation et de la recherche
Liquidé
Wortlaut
Certains produits phytosanitaires présentent un potentiel de risque particulièrement élevé et leur utilisation professionnelle est soumise à des exigences plus sévères, notamment dans la lutte intégrée contre les ravageurs.
- Le Conseil fédéral est-il disposé à instaurer un permis spécial pour l'utilisation professionnelle de pesticides présentant un potentiel de risque particulier (annexe 9.1 du plan d'action PPh) ?
- Si non, pourquoi ?