Wortlaut

Plusieurs conventions tarifaires négociées conformément à la LAMal attendent depuis un certain temps l'approbation du Conseil fédéral : la convention tarifaire pour les conseils aux diabétiques depuis 2017, la convention tarifaire pour les sages-femmes depuis 2018 et la convention tarifaire de physiothérapie depuis 2016.

- Pourquoi l'autonomie tarifaire n'est-elle pas davantage respectée et la procédure d'approbation n'est-elle pas plus rapide, en particulier pour les conventions portant sur de faibles volumes financiers ?

- Comment accélérer les procédures d'approbation ?

- Quels délais sont applicables de manière générale ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)