Wortlaut

Lorsqu'il s'agit de subventionner des ouvrages de protection contre les dangers naturels, l'OFEV refuse d'entrer en matière sur les ouvrages routiers (par exemple le prolongement d'un tunnel) qui pourraient servir à la protection d'autres sites.

Le Conseil fédéral est-il prêt à envisager avec les offices compétents et les cantons concernés une solution pragmatique ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le subventionnement d'ouvrages de protection contre les dangers naturels est soumis à des mécanismes qui ont fait leurs preuves dans la pratique pour répartir les coûts entre les différentes parties au projet. La Confédération mise sur une planification durable et globale en ce qui concerne la protection contre les dangers naturels. En leur qualité de parties au projet, les propriétaires d'infrastructures de transport et l'autorité compétente en matière de subventions sont impliqués dans cette planification. Les besoins des différentes parties doivent être coordonnés minutieusement afin que la planification puisse aboutir à un résultat approprié et la répartition des coûts, se faire de manière adéquate. La part des coûts revenant aux organes fédéraux concernés est fonction de la réduction des risques et des obligations incombant aux propriétaires de l'ouvrage. La clé de répartition des coûts de la Confédération, appliquée depuis 2014, tient compte des lois fédérales pertinentes et bénéficie d'une large acceptation. Pour ces raisons, le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas nécessaire d'intervenir en la matière.