Wortlaut

Lausanne observe une recrudescence d'intoxications malveillantes par de la drogue introduite dans les verres à l'insu de leurs consommatrices, qui se sont retrouvées dans un état de santé préoccupant et en situation de grande vulnérabilité.

- Le Conseil fédéral a-t-il connaissance d'une telle augmentation ailleurs dans le pays ?

- Face à la difficulté pour les victimes de faire valoir leurs droits et pour la police de réunir les preuves nécessaires, comment envisage-t-il d'adapter le cadre légal ?

Stellungnahme des Bundesrates

Dans la mesure où la poursuite des agressions au GHB relève de la compétence des cantons, le Conseil fédéral n'est pas en mesure de dire si elles sont actuellement en augmentation ou pas. Cela dit, ces agressions tombent indiscutablement sous le coup des dispositions pénales réprimant les atteintes à la vie, à l'intégrité physique et/ou sexuelles. Les victimes peuvent donc les dénoncer aux autorités de police et, si nécessaire, faire appel aux services dispensés par les Centres de consultation LAVI (conseils, aide immédiate et à long terme, etc.). Par ailleurs, le Code de procédure pénale contient toute une palette de mesures permettant d'optimiser les chances d'élucider ces infractions : auditions, saisie des enregistrements, expertises médicales/ADN, etc. Qu'il soit parfois difficile d'identifier l'auteur ne découle ainsi pas d'une déficience du cadre légal, mais bien du mode opératoire inhérent à ce type d'agressions. Le Conseil fédéral estime qu'une réforme législative n'est pas nécessaire.