Wortlaut

Le 29 août 2017, le conseiller aux États Erich Ettlin a déposé la motion 17.3631, laquelle demandait que l'on entreprenne les modifications législatives qui s'imposent afin que, au niveau réglementaire, une part de revenu au titre de l'utilisation d'un véhicule d'entreprise pour effectuer les trajets entre le domicile et le lieu de travail soit prise en considération et que la déduction des frais de déplacement soit exclue pour les contribuables concernés. Cette motion a été adoptée par le Conseil des États le 12 décembre 2017 et par le Conseil national le 29 mai 2018.

- Pourquoi cette modification législative n'est-elle pas mise en oeuvre ?

- Quel est le calendrier prévu ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)