20.5544 · Heure des questions. Question · 2020-09-08
Département de l'économie, de la formation et de la recherche
Liquidé
Wortlaut
Il ressort d'une étude de l'Institut fédéral de recherches sur la forêt, la neige et le paysage (WSL) et de l'Académie suisse des sciences naturelles (SCNAT) que les 745 millions de francs versés chaque année via les contributions à la sécurité de l'approvisionnement (contribution de base) portent préjudice à la biodiversité et sabordent à long terme les efforts visant à assurer la sécurité de l'approvisionnement.
Suite à mon interpellation 20.3304, le Conseil fédéral a indiqué qu'il prendrait différentes mesures portant sur les contributions à la sécurité de l'approvisionnement.
- Les mesures prévues permettent-elles d'éviter totalement les atteintes à la biodiversité et les dommages à l'environnement induits par ces contributions ?
- Si tel n'est pas le cas, comment le Conseil fédéral peut-il intervenir exactement ?
Stellungnahme des Bundesrates
Les contributions à la sécurité de l'approvisionnement ne sont versées que si les prestations écologiques requises sont effectivement fournies. En outre, les surfaces herbagères extensives et les surfaces herbagères exploitées de manière peu intensive sont soutenues au moyen de contributions à la biodiversité. Cela incite certainement les agriculteurs à aménager de telles surfaces. Autrement dit, il est peu probable que les contributions à la sécurité de l'approvisionnement entraînent les agriculteurs à intensifier l'exploitation des surfaces herbagères extensives et des surfaces herbagères peu intensives. Ménager les ressources naturelles et la capacité de charge des écosystèmes joue un rôle important dans la préservation de la sécurité de l'approvisionnement à long terme. Le Conseil fédéral propose d'ailleurs avec la PA 2022 plus de transférer 300 millions de francs des contributions à la sécurité de l'approvisionnement et des contributions au paysage cultivé vers les contributions aux systèmes de production. Les mesures suivantes sont en outre prévues avec la PA 2022 plus :
- La contribution de base critiquée dans l'étude sera biffée.
- Les prestations en faveur de l'environnement et du bien-être des animaux seront mieux rétribuées. Les terres arables ouvertes et les cultures permanentes seront plus fortement soutenues.
- Enfin, la charge minimale de bétail actuellement en vigueur sera supprimée.