Wortlaut

Dans l'avis qu'il a émis relativement à la motion 20.3540, le Conseil fédéral affirme que si les communes n'ont pas droit à l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail (RHT), c'est qu'elles ne courent aucun risque immédiat de suppression d'emplois.

- Mais pourquoi de nombreuses entreprises ont-elles perçu des RHT alors même qu'elles auraient été en mesure de surmonter financièrement les difficultés concernées, et qui ont donc utilisé les RHT comme un moyen non de prévenir les licenciements mais de compenser une partie des salaires ?

- De même, que penser de l'inégalité de traitement entre les CFF et les entreprises régionales de transport ?

Stellungnahme des Bundesrates

L'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail (RHT) vise à maintenir les contrats de travail et par là à empêcher les suppressions d'emplois. L'octroi de cette indemnité doit pouvoir être effectué rapidement et de manière peu bureaucratique. En effet, si la situation financière de chaque entreprise déposant une demande de RHT devait être clarifiée de manière approfondie, le processus de versement des prestations serait fortement entravé et cela pourrait mettre les entreprises en difficulté financière. Dans le cas des entreprises de droit public ou des communes, un risque direct de perte d'emploi peut être exclu même sans analyse approfondie, car elles ne supportent généralement aucun risque d'exploitation ou de faillite. Les pertes éventuelles sont couvertes par des moyens publics, qu'il s'agisse de subventions ou d'autres moyens financiers. Le droit à la RHT pour les fournisseurs de prestations publiques n'est pas entièrement exclu, il peut être accordé aux employés si les travailleurs concernés sont exposés à un risque concret et immédiat de licenciement. Les organismes d'exécution de l'assurance-chômage ont dû ainsi examiner les demandes en RHT des entreprises de transport en fonction de ces aspects. Comme les différentes entreprises de transport sont financées différemment par les pouvoirs publics, le risque direct de licenciement est susceptible d'être différent d'une entreprise de transport à l'autre.