Wortlaut

Le 29 juin 2020, l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération (AS-MPC) a nommé un procureur général extraordinaire, chargé d'examiner les plaintes pénales déposées à l'encontre de Michael Lauber. Le procureur extraordinaire sera élu le 23 septembre 2020. Cela pose-t-il un problème du point de vue de l'état de droit ?

Dès le 29 juillet 2020, Stefan Keller a ouvert une procédure pénale contre un particulier, comme l'a fait savoir l'AS-MPC.

1. Stefan Keller est-il déjà en fonction en qualité de procureur général extraordinaire dans une procédure pénale dirigée contre le procureur général de la Confédération ?

2. Peut-il déjà procéder à des actes d'instruction ?

3. Depuis quand un procureur général extraordinaire non encore élu peut-il ouvrir une procédure contre un particulier ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)