Wortlaut

En Suisse, le permis de tracteur est à 14 ans. Certaines ONGs considèrent que les enfants de 14 ans qui travaillent dans des champs dans des pays pauvres font du travail inacceptable aux yeux des droits de l'Homme.

Afin de clarifier ce point, il serait bon que le Conseil fédéral puisse indiquer au Parlement quel est l'âge auquel un enfant peut aller faire des travaux aux champs.

Il est clair que cela ne doit pas être des travaux dangereux ou qui l'empêche d'aller à l'école.

Stellungnahme des Bundesrates

La législation suisse est conforme à la Convention n° 138 sur l'âge minimum de l'Organisation internationale du travail et la Convention no 182 sur les pires formes de travail des enfants de l'Organisation internationale du travail, que la Suisse a ratifiées. Selon l'article 30 de la Loi suisse sur le travail, il est interdit d'employer des jeunes gens âgés de moins de 15 ans révolus. Font exception les "travaux légers" que les jeunes gens de plus de 13 ans peuvent être chargés d'effectuer, conformément à l'art. 30, al. 2, let. a, de la Loi sur le travail. Il s'agit de travaux qui, de par leur nature et les conditions dans lesquelles ils s'exercent, ne sont susceptibles de compromettre ni la santé, ni la sécurité, ni le développement physique ou psychique des jeunes, pas plus qu'ils ne risquent de porter préjudice à leur assiduité et à leurs prestations scolaires.