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20.5600 · Heure des questions. Question · 2020-09-09

Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication

Liquidé

Wortlaut

Dans un projet en cours pour la réorganisation de l'espace aérien de Zurich, l'OFAC et skyguide souhaitent des distances de sécurité plus importantes dans les couloirs d'approche à partir de la frontière, ce qui va à l'encontre des prescriptions de l'OACI et de l'AESA.

Comment le Conseil fédéral justifie-t-il ces distances de sécurité plus importantes exigées par l'OFAC et skyguide, pour lesquelles il n'existe aucune base légale sur le plan national ou international ?